Codes de loi français

Article 17

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A.

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

-0 B ter dans sa rédaction issue du I de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Article 19

I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Article R2321-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

à leur adaptation, permettant la communication des informations mentionnées à l'alinéa premier de l'article L. 2321-3 ainsi que les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance de ces systèmes, supportés par les personnes mentionnées au 2 du I

Article 39

I.

Article 15

Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées aux articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563

Article 3

-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015. B.

Article 1

En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au

Article 40

I.

Article 5

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 quaterdecies II.-Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs, sont précisées par décret. III.

Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article 137

48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue aux VI, VII ou VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général

Article 132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni par la loi en ce qui concerne les personnes physiques de 100 000 euros d'amende, engage sa responsabilité pénale par un crime, le taux maximum de l'amende applicable

Article 143

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L518-1 II.

Article 5

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I.

Article 9

Nul ne peut, d'une manière habituelle, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui mentionnées à l'article 1er s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : I.

Article 1

bis de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient de 0,053 en 2002,0,062 en 2003 et 0,084 en 2004 ; 3° S'agissant des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations

Article L234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 96

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. II.

Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art.