ni du jugement, ni des productions que la caisse, qui soutenait, en l'absence de décret d'application, la non application des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L. 133-4 du code de la sécurité

fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte

à l'appui de l'action en répétition caractérisaient une fraude mettant obstacle à la prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L. 133-21 du code précité, qui transpose l'article 88 de la directive du 25 novembre 2015, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service

jugée par défaut, ainsi qu'il est dit à l'article 412.

    At the material time, the relevant provisions of the Code of Civil Procedure provided as follows: Article 133. Restoration of procedural time-limits “133.1.

à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en se fondant sur les éléments déjà jugés

et que, d'autre part, ces décisions étant, au surplus, antérieures à ces dernières élections, la représentativité du syndicat n'a pas été appréciée à la date de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article

    The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette no. 152/2008, with further amendments) read: Duration of pre-trial detention Article

Relying on Articles 1070 and 1100 of the Civil Code of the Russian Federation and Articles 133 and 134 of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation, the court held that the applicant had

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil et des articles L. 131-19, L. 133-24, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-23, L. 133-24, L. 561 du Code monétaire et financier, Monsieur [M] reproche à la CAISSE D’EPARGNE

    Article 133 § 2 (3) provides that a person accused of or charged with a criminal offence, against whom the criminal proceedings were terminated for, in particular, the lack of corpus delicti

réellement perçu par le syndicat Sud au titre des cotisations ; qu'en statuant comme il l'a fait par des motifs dubitatifs, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

le personnel est invité à participer auxdites élections ; qu'en procédant, en l'espèce, à une appréciation globale de la représentativité du Syndicat Sud Caisses d'épargne, la cour d'appel a violé l'article

1315, 1235 et 1376 du code civil, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 1011-1906 du 21 décembre 2011

Il résulte de l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, et des autres articles précités, que les dispositions du régime de responsabilité prévues à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier

à cet effet par le ministre chargé de la culture. ” Puis, l’article L 133-3 précise : “La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.

effective des centrales syndicales traditionnelles, le jugement remet en cause la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficient ces syndicats et violé les articles L. 133-2 et L. 412-4