et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Subsidiairement, en cas de refus du créancier du rééchelonnement de sa dette en 48 mensualités, elle sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil, que sa dette soit rééchelonnée

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en cas de perte de l'écrit faisant preuve, on ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 1348 du Code civil qu'en apportant

de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux

que de l’article 1315 du code civil et 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « - VOIR CONSTATER que la créance du Syndicat des Copropriétaires est certaine

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1217 du code civil.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

de l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, MOTIFS : Comme l'a justement exposé le premier juge : - Selon l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention

de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [G] [K] aux entiers dépens.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

le contraire la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées et le jugement étant infirmé de ce chef comme au titre des dépens.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain et André X... au regard des articles 1315, 1341 et 1345 du Code civil, alors, d'autre part, que M.

1341 A 1348 DU CODE CIVIL, CE QUI AURAIT EXCLU LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE DERRIDA, AYANT SOUTENU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS TECHNIQUES AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE PUBLIER SON COMMENTAIRE

1343-2 du code civil M.

de l’article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER