1347 du code civil dispose que « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

Dans ses conclusions en réplique, la Société EIFFACE demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, DÉBOUTER

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

ATTENDU que l'article 1347 du Code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

audience pour qu'il soit statué au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.

L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » L’article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations

L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

L’article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu la Loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Vu l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre

En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1342-10 et suivants du Code civil Vu l'article 1100 du Code civil Vu les articles 1347-1 et suivants du Code civil A titre