Y... et Mme X..., I'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des époux Z... ni C... qui, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les rendrait responsables d'un trouble

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL,

1382 et suivants du code civil ; Attendu que pour débouter la société Pressing Fontaine frères de ses demandes, la juridiction de proximité relève que les accidents de la circulation impliquant des véhicules

durée de sept ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M.

X... n'avait pas commis une faute de nature délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile

1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour caractériser la faute, l'arrêt ne pouvait prétendre que pendant ces négociations, il y avait eu accord, fût-ce de principe, sur le prix

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

fausse application, ledit article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer le "caractère vexatoire du licenciement" sans expliquer aucunement en quoi consistaient les éléments qui, en dehors

attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits

les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1383

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la responsabilité de cet entrepreneur qui avait exécuté des travaux sur l'immeuble, n'était pas engagée sur

28 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 et 1382 du Code civil; alors, enfin, que les juges du fond ne pouvaient prendre pour seule base de calcul de l'indemnité réparatrice de 1 500 000 francs le