L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - débouter en conséquence l'intimé et appelant incident de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'intimé et appelant incident à lui payer la somme

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Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ".

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 février 2024, l'Agent judiciaire de l'État, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par