AQUITAINE en dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 : AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

AQUITAINE en dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 , AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

AQUITAINE en dommages-intérêts en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance

R.1452-6 du code du travail ; 2° ALORS QUE si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R.1452-6 du code du travail

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL SOUMET AUX

40 du Code de procédure civile et de l'article R. 1462-1 du Code du travail, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui

1479 du code civil.

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

785 du code de procédure civile.

du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1832, 1871 et 1873 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à répondre aux conclusions de M.