700 du Code de Procédure Civile » ALORS QUE vertu de l'article 40 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel

Par conclusions écrites et développées à l'audience la SARL CABINET MAENC ET FILS (la SARL) demande à la Cour de : 'Vu les articles 383, 386 à 393 du Code de Procédure Civile et R 1452-8 du Code du Travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No5 La société AREVA NC, partie perdante sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 605 du code de procédure civile

6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R. 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

-1 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 49 alinéa premier et 378 du code de procédure civile ; (…) A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, DECLARER INCOMPETENT le Tribunal judiciaire

2000 du Code civil et de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive du contrat de commission, alors, selon le moyen : 1 / que les époux Y... faisaient valoir que c'est la société Total qui leur

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

R 1452-8 du Code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

Code civil.

84 du code de procédure civile.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 :