N° RG 25/03414 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/03414 N° Portalis DBX6-W-B7J-2I6I AFFAIRE : [V] [K] [E] [K] C/ SARL [Adresse

de la commune de Metz, que Gino X... est décédé le 24 février 2001 ; Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu ; II-Sur l'action

700 du code de procédure civile.

du 31 décembre 1959, et en particulier de son article 4, ainsi que du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, l'arrêt attaqué qui admet qu'un enseignant

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-489 N° RG 25/00784 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFR5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-487 N° RG 25/00782 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

et a violé les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

1533 du Code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui

ORDONNANCE DE MEDIATION JUDICIAIRE Vu l’article 1533 du code de procédure civile, En application de l’article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer,

450 du code de procédure civile.

    Le Code Civil 6.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les considérations d'équité justifient que soit allouée à madame X... une indemnité complémentaire de 1550 euros au titre des frais irrépétibles

1448 et 1504 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en décidant que la transaction, le contrat d'assurance et le contrat de réassurance formaient un ensemble contractuel auquel la clause

Z... une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.R.L. [3] au paiement des dépens.

1231-6 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique la somme de 280 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.