1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR, QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR

1658 du Code civil ; 2°) qu'il appartient aux juges du fond saisis d'une action en nullité d'une vente pour vileté du prix d'apprécier si, compte tenu de toutes les données et circonstances de la cause

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour annuler l'acte de cautionnement et débouter la BPTP de sa demande relative à l'exécution de cet engagement, la cour d'appel, après avoir relevé que la

452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'en aucun cas ne peut, à peine de nullité, signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté

il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 713, alinéa 3, du Code de procédure civile sanctionne de poursuites par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit, la non-justification

Y... et X... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une entité territoriale dite frairie de Saint-Nervin et en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire

1135, 1606 et 1641 du Code civil, et alors que, d'autre part, le vendeur ne peut être condamné à réparer l'entier dommage que s'il est certain que le vice de la chose est la cause unique du dommage à

1641 et 1646 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de l'Eurl à l'encontre des vendeurs, l'arrêt, après avoir retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce

5 du Code civil, 12 et 873 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un

2052 du Code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile

Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres

pourvoi formé par la société anonyme Lachaise, dont le siège est à Malemort (Corrèze), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile

" toute action amiable ou judiciaire d'un tiers tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'assuré en vertu de l'article 1646-1 du Code civil, constituent un seul et même sinistre les réclamations

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts

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