700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence de conclusions de la partie appelante sur ce point ; MOTIFS Selon l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire

L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social

de la société Vaneck caractérisaient l'initiative et le soin principal de l'opération, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1831-1 du Code civil" ; Mais attendu

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2023 à 17h20, ordonnant la première

1315 du code civil.

et "ressortent de la définition" de l'article 1792 du Code civil ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser la nature et la consistance des travaux, et sans rechercher si les désordres

X... et Y..., ensemble, celle de 8 000 francs et à la compagnie le GAN celle de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société HLM Picardie Habitat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 7 juin 2012 par le conseil

786 du code de procédure civile).

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en payement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

1857 et 1858 du Code civil ; 2 ) que les associés, poursuivis en paiement des dettes d'une société civile, peuvent soulever la nullité du contrat invoqué au soutien de la demande en paiement et conclu

455 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer la somme de 10 000 F aux consorts Z... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.

Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.