APPELANTE Association DIOCESAINE DE MARSEILLE association loi 1901 et 1905, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 2] représentée par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

diffamation publique envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

1134, alinéa 3, 1154 et 1382 du Code civil.

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice

dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code, de sorte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; "qu'ainsi, et

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 ; Vu le code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la

de cassation, pris de la violation des articles 226-1, 226-2, 226-31 du code pénal, 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 591 et 593 du code de procédure pénale

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

et politiques ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2013-404

des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l'article 1154 du Code civil était dès lors inapplicable

indûment perçus par la banque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, retenant à juste

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers

la somme de 80 000 euros, ce dont il résultait que le montant des restitutions éventuelles ne pouvait être supérieur à cette somme, a violé les articles 1892, 1893, 1915, 1932 et 1371 du code civil ;

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRET DU 22 DECEMBRE 1955; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUE LE DELIT DE TROMPERIE OU DE TENTATIVE

En vertu de l’article 1245-2 du Code Civil in fine, l'électricité est considérée comme un produit.