l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 et a fait délivrer à M.

ET LA DAME Z..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1874 ET 1915 DU CODE CIVIL

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

1690 du Code civil, à la société GFF Verzier (société Verzier), mandataire de la société Atla percevant les loyers en cette qualité, et a demandé que les loyers lui soient désormais versés ; que la société

DECEDEE LE 4 JUILLET 1931, LAISSANT POUR HERITIERS SA FILLE, SUZANNE C..., EPOUSE E..., ET SON PETIT-FILS, JEAN Y..., ISSU D'UNE AUTRE FILLE PREDECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 AVRIL 1913

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la restriction apportée à la liberté du choix de la forme d'une société ayant son siège dans un État membre et détenant une participation dans

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. John X...

n° 76.663 du 19 juillet 1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE

42 du Code pénal pendant 10 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408

[G] [M] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7

d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ le statut civil de droit commun est une condition qui doit être examinée à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination

prévoyant la perte de ce statut a de nouveau violé l'article 32-1 du code civil ; 3°/ que si l'acte de mariage entre Ahmed Z... et Fetima A..., transcrit sur les registres de l'état civil le 25 mai