V de l'annexe IV du Code général des impôts et des paragraphes 1 et 2 de l'article 1 du décret du 17 novembre 1936 que la déduction supplémentaire de 10 % applicable aux ouvriers du bâtiment l'était également

450 du code de procédure civile

Y... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile. M.

METTAS, chargés du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier : C... KAIM MARTIN Débats : Y... l'audience publique du 28 Mai 2001.

[GV] [D] sollicitaient de la cour de : Vu notamment les articles 731 et suivants du Code civil, 1039 du même code, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 1er

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

3 et 65, alinéa 2, du décret du 30 octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que M.

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE JEAN X...

né le 24 Avril 1942 à PARIS, demeurant ...

NEE A VARSOVIE (POLOGNE RUSSE), LE 15 FEVRIER 1912, ET INSCRITE COMME ETANT FILLE DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL Y...

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de procédure pénale, 515, alinéa 2, du même Code, excès de pouvoir, violation