PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ; LA LOI N° 54-1306 DU 31 DECEMBRE 1954 ; LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1153, ENSEMBLE LES DECRETS DU

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

695-9- 22 du code de procédure pénale qui précise les conditions du recours est donc parfaitement conforme aux exigences de l'article 11 de la décision - cadre du 22 juillet 2003 qui impose aux Etats

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 452 et suivants que des articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié

20-1 du code civil.

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code

81, 85, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, l'article 226-15 du Code pénal, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

19 de la loi du 1er septembre 1948, font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1986) d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la loi précitée et demander

du code civil.

des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles 6-1 et 6-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, devenus L. 12-5, L. 311-1 et L. 311-2 du code de

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

310-3 du Code civil, ensemble l'article 18 du même Code.

et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte

et vérifiables, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque l'employeur porte

700 du nouveau code de procédure civile.