211-1, 212-1 et 212-3 du code pénal, 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale et de l'article 1er de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels,

1382 et 1383 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Giampiero Z... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende

191 du Code de Procédure Pénale.

313-1, 121-7 et 314-1 du code pénal, 1382 du Code civil, 4 du protocole 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 8, 188, 593 du Code de procédure pénale, ensemble, excès de pouvoir, violation

part, que le demandeur est en détention provisoire et, d'autre part, qu'en application de l'article 574-2 du code de procédure pénale, le pourvoi, qui est formé contre un arrêt de mise en accusation,

La société Ledoux a saisi un juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, en vue d'obtenir une provision pour frais d'instance.

de l'article 388-2 du code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, c'est à bon droit que le jugement déféré, faisant une exacte application des dispositions de l'article 388-3 du même code,

8, alinéa 2, de l'ordonnance précitée, ainsi que l'article 2 du code de procédure pénale, le préjudice résultant de la garantie légale de représentation des fonds des clients ne révélant aucune atteinte

78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'à la suite des constatations effectuées sur place, après le concert, par les policiers, une enquête de flagrance a été aussitôt ouverte pour travail dissimulé,

111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 115-2, L. 213-1 et L. 214-1 du 10 juillet 1975 et de l'article 30 du traité de Rome, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce

37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire ; Par jugement en date du 15 janvier 2026,

la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

la constittution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

cassation

Si l'arrêt de la chambre de l'instruction n'a pas été notifié dans le délai de trois jours prévu à l'article 217 du code de procédure pénale, M.