de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général

L. 322-3 du code du sport.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 211-2 ET R 211-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES GARAGISTES

versement d'une somme de 6 821,04 euros en réparation du dommage subi, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

Y..., en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que, saisie par l'appel de La Cordialité bâloise du seul

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de cette indemnité produit intérêt

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

O..., la société AVIVA ASSURANCES Si la société AVIVA ASSURANCES invoquait le bénéfice des dispositions de l'article L 211-1 du code des assurances en première instance au soutien de son recours subrogatoire

Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances - Sur l'application de l'article 16 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 : Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances : -

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison des dégradations commises par

d'un remorquage occasionnel ; et alors que, d'autre part, si les articles 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 ont modifié l'article L. 211-1 du Code des assurances, cette modification n'est entrée en vigueur

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

mars 2023 a été notifiée à l’EPORA ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 210-1 du code de l’urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

Aux termes de l'article R. 211-21 du même code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée