12 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 36 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005, 33 et 53 du code des marchés publics), les articles 1134 du code civil, L. 2261-7 et L. 2262-1 du code du travail

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

textes ; 2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en

constitutifs d'une créance à échéances périodiques ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 2277 ancien du Code civil.

1792 et 2270 du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) que la SCI avait subsidiairement soutenu que à supposer qu'il se soit agi d'un vice apparent, la responsabilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

prescrite, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2277 du Code civil; qu'enfin la cour d'appel qui a accordé à M.

450 du code de procédure civile

L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16, ensemble les articles L. 2142-3, L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

786 du Code de Procédure Civile).

Jusqu'à cette date, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-12 à L. 2232-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la

du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 de cette loi et les articles 2222 et 2224 du code civil ; Attendu qu'en cas de réduction de la durée d'un délai de prescription, la prescription réduite commence

2276 alinéa 1 du code civil (ancien article 2279 alinéa 1) ; que les consorts A... font valoir à juste titre que la présomption de propriété édictée par cet article est applicable à la propriété corporelle

2277 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant

2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE pour établir que ses parents et ellemême avaient accompli depuis trente ans des actes de possession de la bande de terrain de