L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective précitée ; 2°/ que selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève

et ne relèvent pas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile.

L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; -les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. 7.

1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

et Mmes X... et Y... et les condamnant à payer solidairement à Mmes Z..., A... et l'union départementale CFDT de la Haute-Vienne la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En outre, aux termes des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, le délai de prescription est interrompu par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, par une demande

15 du code de procédure civile, - de dire et juger que le chemin dit de « [Localité 4] » est sa propriété en application de l'article 2261 du code civil ; - de débouter la COMMUNE DE [Localité 3] de

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

à l'article 2261 du code civil ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que « Monsieur S...

1134 du code civil. 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales

Chacune des parties sera déboutée de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 141-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2231 du code civil ; 3° Alors, en toute hypothèse, qu'il peut être renoncé, expressément ou tacitement, à la prescription

809 du code de procédure civile, dont la preuve incombe au syndicat CGT Aircelle demandeur ; que l'article L. 2261-7 du code du travail dispose que les organisations syndicales de salariés représentatives