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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2a047cdc6046d479ec244
7 avril 2026
7 avril 2026
[G] [V] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 17/09/2024, aux fins, en application des dispositions de l'article 2 288 du code civil et l'article L 721-3 du code de commerce
Source officielle1ère chambre civile A
61609e54264c7ed035b03c7f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle expose que le cautionnement souscrit le 26 février 2021 est soumis à l'article L.341-4 du code de la consommation et non à l'article 2300 du code civil, que l'examen de sa contestation relative au
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc87a3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2309 du code civil dispose : "La caution qui a payé tout ou partie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02300
6 septembre 2017
6 septembre 2017
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en
Source officiellecr
édure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02316
20 novembre 2019
20 novembre 2019
de Mme MORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société Médical Loca-Services devra payer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110792
23 novembre 2022
23 novembre 2022
625 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00792
22 septembre 2009
22 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2029 du code civil devenu 2306 du même code et L. 621 43 du code de commerce, dans
Source officielleCtx Elec Professionnelles
67802e6d9c3ba90f51dc4d5b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
6789f564b7cff8efb735767b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d7
11 avril 2023
11 avril 2023
[Y] [N], - débouter la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe de toutes demandes, Subsidiairement, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles 2302 et 2303
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630ca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur le recours personnel de la caution La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article
Source officielle1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffcc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1343-2 du code civil, - condamné in solidum les emprunteurs à payer à la caution la somme 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les emprunteurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7a1
4 juillet 1979
4 juillet 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE, LE 30 JUILLET 1976, UNE GRATIFICATION, VARIANT DE 600 A 2300 FRANCS, A 28
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94837
19 décembre 2019
19 décembre 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613720c7cd580146773ee514
15 mars 1989
15 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A...
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56c1dcdc6046d477212ae
7 avril 2026
7 avril 2026
2308 du Code civil contre les emprunteurs.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 66 sur 197