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4 494 résultats pour « article 2333 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00634

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

447, 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 66 sur 225

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01323

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L.2327-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02313

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea330e2a18bd08ce44ad3

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03bda7409d98051420a5

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02338

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6438f2c5a942a604f5e935f3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 8.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279264

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Aux termes du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la même loi, l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : " Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE En application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code

Source officielle