N° H 18-84.396 F-N N° 2364 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

Sébastien Z... du chef de harcèlement moral ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route, des articles 132-19

Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,

Selon l'article L. 2314-11 du même code, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article 2314 du Code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L. 2314-7 du même code, soit du fait qu'il remplace momentanément un membre titulaire en application des dispositions de l'article L. 2314

14 du code de procédure civile et R. 2314-25 du code du travail : 5.

595 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 596 du nouveau Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la

2314 du Code Civil.

53, 54, 55, 726, 727 et 857 du code de procédure civile, ensemble l'article 367 du même code.

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon lesquelles sont invitées à la négociation du protocole « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines

L. 4613-1, R 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 26 mai 2009 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a procédé, le