à l'article L 135-5-2 s'agissant de l'obligation d'information pesant sur l'assureur ; que l'article L.132-5-2 du code des assurances prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre

avec la société COFIDIS pour un montant de 19.900 euros, 2°) du contrat de crédit n° 10141670058 conclu le 28 janvier 2024 avec la société FRANFINANCE pour un montant de 47.000 euros, 3°) du contrat

fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, au paiement d'une indemnité représentant le montant des salaires que l'apprenti aurait dû recevoir si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme

1134, alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi, prétendre bénéficier de la clause des conditions générales prévoyant la faculté, par le locataire, de rompre le contrat par

, elle a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que, si

société API restauration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de l'avenant n° 3 du

DEMANDEURS Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Stéphane VALORY, avocat au barreau de PARIS - #J0121 DEFENDERESSE LA S.A. [1] -

X...; que ce faisant, elle a méconnu la clause claire et précise de l'accord sur ce point et violé l'article 1134 du Code civil; quatrièmement qu'il résultait des termes mêmes du "contrat" rappelés par

de location de 2 véhicules antérieurement conclus avec la société débitrice ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 1991, a accordé à l'administrateur, sur le fondement de l'article

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en se contentant d'affirmer que le déficit d'inventaire était "contesté", sans rechercher si, même contesté, il était ou non réel, la

X... n'avait jamais eu de contrat de travail jusqu'en 1996, indiquait que celui-ci avait été embauché en qualité de directeur commercial le 2 décembre 1991 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10

concours d'un réalisateur qui agit pour l'exécution matérielle de sa conception artistique est présumé être un contrat de travail ; qu'en jugeant que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du

a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 3°/ que par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur

Y... visant à constater l'irrégularité du contrat de prêt qu'il avait souscrit le 20 octobre 2004 auprès de la banque alors qu'il était dessaisi et le condamner en conséquence au titre de ce prêt, que

, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres énonciations, et a violé les articles L. 122-3-13, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 /

Le 7 avril 2022, la société LES OLIVIERS 2 a souscrit un contrat de location de mobilier pour les besoins de son activité auprès de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (RCS [Localité 3] B

d'assurance-vie la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code des assurances ; 2 / qu'en retenant l'existence d'un manquement de l'assureur à son obligation de conseil, après avoir relevé que