Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119. 2.

Article Annexe IV

—

Règlement d'examen ÉPREUVES UNITÉS COEFF SCOLAIRES (établissements publics et privés sous contrat) SCOLAIRES DURÉE Unités Professionnelles EP 1 : U P 1 9(1) CCF(2) Ponctuelle pratique et écrite 5 h (3) EP 2 :

Article R511-2-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Au total, les frais d'accueil sont fixés à : ...(1 + 2 + 3 + 4) ... par jour, soit ... par mois. Soit (en lettres) ... par mois.

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.

Article L5411-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

des autres dispositions légales et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au salaire minimum de croissance ; 2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou les emplois recherchés sont

Article 77

—

L214-190-2, Art. L411-3, Art. L420-11, Art. L421-7-3, Art. L421-16, Art. L511-84, Art. L511-84-1, Art. L532-48, Sct. Section 4 : Règles spécifiques concernant les entreprises de pays tiers, Art. L532-47, Art. L532-50, Art. L532-52, Art.

Article 8

—

L136-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

indirectement imposables conformément aux dispositions des articles 965 à 972 ter du code général des impôts. 2.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 223-2, L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre.

Article 4

—

1° bis Ou elles n'ont pas bénéficié d'une aide au titre de l'article 3 du présent décret ou des articles 2 à 3-6 du décret du 30 mars 2020 susvisé, mais elles remplissent, au titre du mois d'août 2020, les conditions prévues par les articles 1er et 2

Article 3

—

Article 3.1.1 Article 3.1.1.1 Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini en annexe 7 du présent texte.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

Code de la construction et de l'habitation

du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise foi de chèque sans

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 88

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 332-2, on entend par “ contrats à prix fixes et à durée déterminée ” les contrats pour lesquels :

Article Avenant

—

Article 2 Le premier alinéa de l'annexe 2 est remplacé par : "La présente annexe détaille la mise en œuvre du processus défini à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, sachant que : 1.

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ; c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 et L. 384-4, évalués conformément à l'article R. 343-11 ; d) Montant des provisions techniques brutes de

Article D6145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

Code de la santé publique

avec la situation financière présente et future de l'établissement ; 3° Lorsque le programme d'investissement comporte un projet d'investissement envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont l'évaluation, prévue à l'article

Article L718-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de l'éducation

Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les aides mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 716-32 du présent code ne doivent pas être versées à titre d'accessoire du contrat de travail.

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