conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif, seul et le cas échéant conjointement avec les personnes mentionnées au 1° du même article

Article R6147-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 95

Code de la santé publique

Les articles R. 6141-10 à R. 6141-12, R. 6143-15, R. 6143-23, R. 6143-24 et R. 6144-42 ne sont pas applicables à l'établissement public de santé national de Fresnes.

Article 11

—

-Arrêté du 20 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Arrêté du 8 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8 L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la

Article 16

—

Chaque épreuve ou partie d’épreuve est notée de 0 à 20.

Article 4

—

- Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article Annexe IIb

—

min ponctuel oral 20 min ponctuel oral 20 min (1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel

Article L71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

Code général des collectivités territoriales

-17 à L. 7125-20 et aux frais de formation mentionnés à l'article L. 7125-14 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 7125-27 et aux

LEGIARTI000034595590

—

à offre publique Articles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoire Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF - Demande de dépôt d'une offre publique de retrait Articles

Article L774-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 69

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

Code de la santé publique

Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018.

Article 22

—

A ce titre : 1° Il arrête l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

d'essieux, de la masse en charge maximale techniquement admissible, exprimée en tonnes, et de la présence ou non d'un système de suspension pneumatique, est le suivant : Véhicule à moteur isolé 2 Supérieure ou égale à 12 124 276 3

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe IX

—

Autres isolants à base de fibres végétales 20 ≤ ρ < 40 0,065 40 ≤ ρ < 60 0,060 60 ≤ ρ < 200 0,065 Isolants à Laine de mouton 10 ≤ ρ < 100 0,046 Autres isolants à base de fibres animales 10 ≤ ρ < 20 0,065

LEGIARTI000044479521

—

231-633-2 7664-38-2 1 0,2 2 0,5 - Acide propionique 201-176-3 79-09-4 31 10 62 20 - Acide oxalique 205-634-3 144-62-7 1 - - - - Acide sulfurique (fraction thoracique

Article 23

—

; 2° Les articles 1er à 20, le I de l'article 21 et l'article 22 de la présente ordonnance.

Article 1

—

Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes suivantes : 1° Demandes d'autorisation d'exportation prévues aux articles 3, 4, 5, 9, 10 et 11 prévues par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen

Article 17

—

de la directive 70/387/CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

-Est puni de 3 750 € d'amende le fait de : 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des sous-produits animaux ou produits dérivés au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

Article R20-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

I. – Lorsqu'un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables ou aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-13-2 et R. 20-19, le ministre chargé des communications électroniques prend un arrêté restreignant

Page 66 · 80 246 résultats

← Précédent Suivant →