21 MAI 2026 N° RG 25/00998 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDQ3 AFFAIRE : [S] [E] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X..

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° C 15-10.021

21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 31 décembre 1991, 132-21 du Code pénal, 473, 485, 512, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne

PRETENTIONS DES PARTIES : 15.

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

des copropriétaires qualité pour agir en justice ; qu'en accueillant une assignation faite par un syndic "lui-même", sans mention de son titre ou de sa qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU

[F] les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4893,19 euros au titre des rappels de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 2018, de 5725,80 euros au titre des rappels

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de ces énonciations que, contrairement à ce qu’affirme le syndicat requérant, la convocation est bien adressée conformément à l’article 27 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, l’article 8 du

9 de l'ordonnance et l'article 16 de la loi susvisées. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 16 de la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 : 11.

devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 avril 2026 à 15 heures 33, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Jean Y... un bail de petites parcelles soumis aux dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural en raison de la superficie louée, la location ayant été convenue pour une superficie de vignes d'AOC Graves

de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 31 décembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la