de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après : OBJECTIFS ATTEINTS MONTANT BRUT 5 150 € 4 120 € 3 100 € Moins de 3 0

Article 29

—

Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

LEGIARTI000028821243

—

numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=47&pageDebut=06407&pageFin=06412

LEGIARTI000028821230

—

numJO=0&dateJO=20140403&numTexte=46&pageDebut=06404&pageFin=06406

Article Annexe à l'article D4322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 21

Code de la santé publique

numJO=0&dateJO=20120804&numTexte=23&pageDebut=12818&pageFin=12819

LEGIARTI000025515235

—

numJO=0&dateJO=20120315&numTexte=38&pageDebut=04797&pageFin=04799

Article Annexe

—

numJO=0&dateJO=20091226&numTexte=14&pageDebut=22311&pageFin=22331

LEGIARTI000029066084

—

numJO=0&dateJO=20140608&numTexte=12&pageDebut=09667&pageFin=09669

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56

Code général des impôts

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ainsi que

Article 2

—

finances publiques de 2e classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 1re classe 4 4 Agent administratif des finances publiques de 2e classe 1 1 7 Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 0

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

articles.

Article Annexe

—

0 0 Expert fonctionnel au bureau de l'organisation des services A 1 0 0 0 20 0 0 0 Adjoint du chef du bureau des études, de la prospective et des méthodes (emploi créé à compter du 8 septembre 2003 par décret n° 2004-256)

Article 242 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 42

Code général des impôts

modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque, les gérants des sociétés de libre partenariat et les entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte.

Article 34

—

-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29

Article R332-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 04

Code des assurances

Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 143-1, les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-1 utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Code des assurances

La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule.

Article 7

—

Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

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