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34 901 résultats pour « article 320-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccfb

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

, courant juillet et août 2007, à Giat, Durban Corbières, Rougnat et Villemur sur Tarn, infraction prévue par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et

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CA

5e Chambre

5fda34ee4c0c4a7af1a3716f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Sur ce, L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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CC

soc

61372392cd5801467740b899

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

61372393cd5801467740b978

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

61372395cd5801467740bb24

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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61372395cd5801467740bb26

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

6137238acd5801467740b1ee

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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6137238bcd5801467740b2c4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

6137237ccd5801467740a64c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

6137237dcd5801467740a721

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

6137237dcd5801467740a723

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

6137237dcd5801467740a728

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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soc

61372664cd58014677425371

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

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