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59 774 résultats pour « article 323 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf2dcdc6046d47bf3385

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

Page 66 sur 2989

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CC

soc

613722d6cd58014677402186

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le moyen selon lequel

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133d9

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

L. 321-4 du Code du travail et 1131 du Code civil ; 2 / et surtout, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les parties intéressées demandaient à voir constater que la procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300757

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b367f08c0355000835f4c5

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300770

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

Source officielle
TJ

CIVIL

68128daed554c55098ec8f42

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100258

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73f2

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bd

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

L. 321-10 du Code du travail, alors applicable, en cas de licenciement collectif, alors qu'aux termes de l'article L. 321-10 du Code du travail, issu de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, en cas de règlement

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2018:CO15009

Cassation

18 avril 2018

18 avril 2018

de commerce au livre III du code des procédures civiles d'exécution, la sanction de la péremption de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution est-elle applicable à l'ordonnance du

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413601

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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soc

613721f3cd580146773f8fc8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y... qui lui était préféré, était abusif, la cour d'appel a retenu un autre critère que celui fixé par l'employeur et ainsi violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors,

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 février 2026, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 325, 331 et suivants du code de procédure civile, la société [M]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00884

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 1471-1 et L. 3253-8, 5° d) du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 5° d) du code du

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CC

cr

6137269fcd580146774271c8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats de l'audience pénale indique (page

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

L. 214-26 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 323-1 et 323-5 du Règlement général de l'AMF.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200723

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740056a

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

3, du Code civil et L. 321-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, à la date du licenciement, l'existence de difficultés économiques affectant l'entreprise;

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