6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 414 et 419 du code des douanes, 509, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'

55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 411 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 que le prévenu

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L'article R 331-2 du même code dispose que': «'I.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M.

L. 412-14 du Code du travail ; 2 / que la société Bouygues Télécom avait soutenu que la désignation était irrégulière dans la mesure où elle était intervenue après la notification du licenciement et

[G] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précité et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

les régularisations utiles ont été faites, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'employeur se défendant de surcroît de devoir la prime litigieuse à Mlle X...,

L. 412-18 du Code du travail ; 2 ) que l'OPAC faisait valoir dans ses écritures d'appel que la désignation de la salariée en tant que déléguée syndicale n'avait jamais été portée à sa connaissance,

ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

de l'article 1184 du Code civil, par ailleurs, selon elle, conforme à l'équité, M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 415-10 du code de la route, des articles 475-1, 591 et