Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D. 422-115 à D. 422-127.

Article 81

—

-A Mayotte : Ne sont pas applicables le III de l'article 1er, les articles 2,42 à 48, les I, III et IV de l'article 50, l'article 52, les 13° et 15° de l'article 53, les articles 54 à 66-3, 66-4, 66-6, 76 et 83 à 92.

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article D214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que : 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline : a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale

LEGIARTI000020778038

—

TRANSFERT DE SERVICES COLLECTIVITÉ MONTANT COMPENSATION (en euros) NOMBRE D'AGENTS Département de l'Ain (01). 71 797,21 2,90 Département de l'Allier (03). 99 323,87 4,76 Département des Alpes-de-Haute-Provence (04). 3 009,88 0,13 Département

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Code de la construction et de l'habitation

La société a pour objet, conformément à l'article D. 422-34, d'assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles

Article 3

—

Les fonctionnaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions ci-après et de celles des articles 4 à 7 : I.

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

Dans ce dernier cas, sauf si le fonds a pour objet de souscrire à une opération prévue aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail et de fusionner dans un fonds préexistant régi par le présent article, les salariés représentant les porteurs

Article 1

—

Sont également écrêtées en 1983, dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, les parts de la rémunération résultant notamment, pour les personnels en service dans les départements et territoires d'outre-mer et à l'étranger,

Article 319-14

—

portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ; et b) Les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché mentionné aux articles

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4452-2 R. 4451-19 article R. 4453-9 article R. 4451-52 R. 4452-3 R. 4451-20 article R. 4452-11 article R. 4451-28 R. 4452-4 R. 4451-21 articles R. 4452-12 articles R. 4451-29 R. 4452-5 R. 4451-22 R. 4452-6 R. 4451

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

du code rural et de la pêche maritime, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées à ces articles

Article 5

—

1er, deuxième alinéa, 2ème phrase) ; - Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, (article 1er, troisième alinéa, article 3, troisième alinéa, article 4, troisième alinéa) ; - Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 : - article 5 en tant qu'il fixe après la date d'échéance

Article 77

—

-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française. IV.

Article L744-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 57

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

Article Annexe IV

—

― 24 534 417 Etat - Personnels civils 1 005 144 773 959 000 000 46 144 773 Etat - Personnels militaires 66 356 434 44 000 000 22 356 434 CNRACL 1 500 180 689 1 497 000 000 3 180 689 CNAVPL 495 819 825 486 000 000 9 819 825 CNIEG 80 028 108 71

Article 54

—

L5212-24-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 Art. 71 I.-: E.

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