121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), L. 1233-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu

132-9 et suivants, 322-11-1, 322-15, 421-2-1, 421-3, 422-6 et 422-7 du code pénal ; que les infractions prévues par l'article 322-11-1 du code pénal ont été insérées dans l'article 421-1 du code pénal

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

427 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et 485 du Code de procédure pénale

3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 71-1130 du 3 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 8, alinéa 1er du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif

5 du décret 71-636 du 21 juillet 1971 dispose que " l'exposition, la circulation, la mise en vente... des denrées alimentaires d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, qu'en aucun cas le contrat d'un avocat salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d'avocat et, notamment, au respect

excès de vitesse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y..., pris de la violation des articles

d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; la procédure prévue pour l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État, notamment aux articles R. 423-9, R. 423-16 et R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, n'a pas été respectée ; - la