Codes de loi français

Article 8

I. - En métropole, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE

Article L171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.

LEGIARTI000046774993

12 et 13 et annexes 3 et 7 - Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 - Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 - Révocation, à leur demande, des

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

L'acte prévoyant la prise en charge d'un produit ou prestation au titre de l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale ou par une décision

Article 98

L652-2 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 285 ter -Code de la santé publique Art.

Article 5

La somme des modules de ces entrées d'air doit au moins être de 45 pour les chambres et 90 pour les séjours. Cette valeur peut être réduite lorsque l'extraction d'air mécanique permet un dimensionnement inférieur.

Article 71-2

dialyse à domicile, entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond de l'indemnité journalière maladie, défini à l'article 33 bis du décret n° 45

Article SA 27

L'alignement du nez des marches ne doit pas dépasser une pente de 45 degrés.

Article 1

============: :============================================: : SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION (HECTARES) : :--------------------------------------------: : : : : : : : : 35 : 36 : 40 : 44 : 45

Article 2

éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45

Article L183-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.

Article R181-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant

Article D5134-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 48

l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Sous réserve des dispositions de l'article L. 45-2, le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (CE) 45

Article R2213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 00 > 22

l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article R. 2213-45

Article 739

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire à l'ensemble des mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 du même code qui lui sont spécialement imposées

Article Annexe 1

CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MENTIONNÉS AUX 1 À 4 DU I DE L'ARTICLE IER DU DÉCRET DU 16 JUILLET 2014 SUSVISÉ Une session de formation est organisée pour quinze stagiaires maximum et se déroule sur 21