pour exercer la profession de professeur de danse en France Article L. 362-1-1 4 mois Code du patrimoine Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine Article R. 111-6, alinéa 1 4 mois Certificat

Article 30

—

Sous réserve des articles 31 à 35 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 sont applicables.

Article R821-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186.

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article R633-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85

Code de l'éducation

Les candidats nommés internes à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions des articles D. 633-9 à D. 633-19 du présent code et aux articles R. 6153-41 à R. 6153-44 du code de la santé publique.

Article R111-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 91

Code de la consommation

-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article :

Article 1150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

LEGIARTI000030781769

—

Vu les articles L. 211-1 à L. 211-14 et R. 211-8 à R. 211-16 du code de l'action sociale et des familles ; Article 1er Le présent avenant modifie l'article 8 de la convention d'objectifs UNAF-UDAF 2013-2014 en portant sa durée à trois ans, jusqu'au 31

Article R5424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

Code du travail

articles.

Article 15-1

—

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article Annexe IX

—

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique au 1er juillet

Article L471-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article

Article ANNEXE II

—

des Pères, centre-ville - rivière des Pères jusqu'à l'avenue de Baillif (RN 2) ; - avenue de Baillif (RN 2) ; - chemin longeant les parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47

Article CO 33

—

leur face ; b) Les trappes de service sont PF de degré une demi-heure, munies d'un ferme-porte ou à fermeture automatique ; dans ce dernier cas, elles doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique définies à l'article CO 47

Article Annexe

—

82 - 3,842 40 - 15,029 83 - 3,642 41 - 14,833 84 - 3,455 42 - 14,630 85 - 3,283 43 - 14,419 86 - 3,125 44 - 14,201 87 - 2,981 45 - 13,975 88 - 2,852 46 - 13,741 89 - 2,733 47

Article 38

—

L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art.

Article 1

—

l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; - emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; - emplois de direction mentionnés à l'article 47

Article 212-43

—

présent chapitre les personnes ou entités qui procèdent à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier de parts sociales de coopératives constituées sous forme de société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 tervicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L. 511-30, ne sont pas pris en compte

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5531-45 et L. 5531-46 Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 L. 5531-47

Page 66 · 49 264 résultats

← Précédent Suivant →