La Cour doit donc rechercher si le recours prévu à l'article 217a CPC pouvait remédier à la situation qui fait grief à la requérante. 68.

Roumanie , n o 36889/18, §   47, 20   octobre 2020). 14.

[W] à verser à la SELARL [R] prise en la personne de Maître [F] [R] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Condamner M.

    There has accordingly been a violation of Article   1 of Protocol No. 7 to the Convention. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 63.

Article   205   (3) of [the CPA], or by instigating special witness proceedings, cf. Article 141 (1) of the same Act.

    S’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal ordonna que la déposition faite par C.C. aux carabiniers le 3   juin 1996 (paragraphe 5 ci-dessus) fût versée

    La détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

€) qu'elle seule doit supporter et de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC'; - CONDAMNER la société SABIC aux entiers dépens incluant les frais d'expertise.

    L'article 152a CPP, entré en vigueur le 12 août 1997, prévoyait le droit pour toute personne placée en détention provisoire d'introduire un recours judiciaire contre sa détention.

    En vertu des articles 152a et 152b du code de procédure pénale de 1974 (CPP), tels qu’applicables au moment du placement en détention du requérant en janvier 2002, le placement en détention

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP sont ainsi libellées   : Article 381 – l’audition du témoin et de l’expert «   (...) 7.

3222-1 du code de la santé publique, qu'en execution de cette ordonnance et conformément aux articles 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, le préfet demande, par un courrier datant du 20/06

[Z] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [U], le 6 janvier 2023 ; -

[M] [B] au paiement de la somme de 2 500 ' du CPC, outre aux dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Certes, d'après l'article 128 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), tel que modifié par l'article 9 de la loi n o 3842, toute personne dont la garde à vue avait été prolongée par le

Elle indique néanmoins ne pas être opposée à ce que l'indemnité d'article 700 du cpc dont elle est redevable soit déduite de ses créances mais sans que cette fixation ne soit remise en cause.

    Les articles pertinents du code de procédure civile (ci-après «   CPC   ») sont ainsi libellés   : Article 371² § 1 «   Peuvent faire l’objet de l’exécution forcée les