, C 475 et C 476 à Montaron ; 3°) d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de l'article L.124-5 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter

exécutoire ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être regardé comme rendu en violation des articles 478, 503 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'existence de la créance soit

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société D&M House n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 473, 474 et 478

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

, 473 et 474 de l'autre côté du chemin appartenant à des tiers.

[P] dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

230176 Y, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre motifs et dispositif, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la communauté ne doit récompense

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel

Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 6.

, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 114-17, I du code de la sécurité

Les moyens, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 478 à 484 et 593 du code de procédure pénale, critiquent

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

cassation, pris de la violation de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des conclusions déposées par les demandeurs devant la