Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2023, signifié selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, elle l'a fait citer devant le juge des contentieux de la protection

659 du code de procédure civile précité, de l'envoi d'une LRAR non retirée, ne s'est pas présenté et n'était pas représenté.

Cette assignation n'a pu être remise, un procès-verbal de recherches infructueuses a été établi conformément à l'article 659 du code de procédure civile.

Il résulte de l'acte de signification du jugement dressé le 21 avril 2011 que l'huissier a procédé selon les modalités prévues par l'article 659 du Code de procédure civile après avoir établi un procès-verbal

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Le conseil du bailleur a été autorisé à produire en cours de délibéré l’accusé de réception du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile dressé le 3 décembre 2010, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code

non représentée Signification de l'assignation et des conclusions par acte délivré le 13 février 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, à Monsieur [E] [Z]; Vu la communication du dossier le 7 juin 2013 au procureur général qui a été avisé de la date d'audience et qui a

procès verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile et le 15 mars 2022 au mandataire judiciaire par dépôt à étude, et le bordereau de pièces qui y est annexé

Cités respectivement dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, et par procès-verbal remis à étude, Monsieur [R] [B] et Monsieur [H] [N] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter

La société KERSIMON COUVERTURE n’a pas comparu (article 659 du code de procédure civile).

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, M.

[J] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux dépens.

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[T] [C], pris en sa qualité d'héritier de [Z] [C] [Adresse 7] [Localité 6] assignés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile et n'ayant pas constitué avoué

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile Mme [B] [G], n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [J] [H] et Mme [O] [Q] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.