686 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

450 du Code de procédure civile

François Z... ne peut se prévaloir de l'existence d'une servitude légale de désenclavement prévue par l'article 682 du code civil pour justifier d'un accès au passage querellé ; qu'en second lieu, il résulte

de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

Mme Catherine F... née X... demande à la cour au visa des articles 682 et 683 du code civil, - A titre principal, de constater que la parcelle cadastrée section BH no2 appartenant à M.

[Z], ainsi que M. et Mme [Q] devant le tribunal de grande instance de Nice en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 682 du code civil, le désenclavement de leurs propriétés respectives.

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

a commis une manœuvre frauduleuse en délivrant le permis contesté dès lors qu'en méconnaissance des articles 686 et 702 du code civil, l'accord du propriétaire du fonds dominant n'a pas été recueilli

[T] au sens de l'artice 1165 du code civil, - en conséquence, débouter M.

682 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Les époux [H] ne peuvent davantage justifier d'une situation d'enclave de leur parcelle [Cadastre 2] en application des dispositions de l'article 682 du Code civil, les parties appelantes faisant à juste

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SCI DES CENTAURES aux entiers dépens par application de l'article 699 du Code de procédure civile, Ils répliquent: - que la Sci des Centaures dispose

Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, relève du régime des servitudes légales pour cause d'enclave prévu à l'article 682 du code civil et ne saurait suppléer l'absence de titre constitutif

Absence d'enclave légale L'article 682 du code civil n'est pas utilement invoqué par [K] [R] car la parcelle [Cadastre 2] dont il est propriétaire n'est pas enclavée pour être desservie par une autre

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...