AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
19 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 26049
4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148f
4 juin 2020
4 juin 2020
[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. - ordonné l'exécution provisoire .
Source officielle