784 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a

Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ces sociétés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque du bâtiment et des travaux publics ;

du contrat en vente et sur l'éventualité d'un transfert de propriété du bien à la commande et non au terme d'une période de location, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

libérale du de cujus de gratifier Mme X... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 893, 894 et 931 du code civil.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dispense le ministre de l'Economie de la représentation

488 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de signification le jugement dont s'agit n'a pas force de chose jugée ; Qu'en effet en vertu de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

894, 1984 et 1993 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'entre les parties, la preuve de simulation doit être faite par écrit, lorsque l'acte apparent est constaté en cette forme ; qu'en déclarant

l'article 815-12 du code civil.

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée

- Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - Condamne M.

Me Fernandez soutient, au visa de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que les dispositions de l'article 899 du code de procédure civile, imposant aux parties à un litige civil

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911, alinéa 1, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

624 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

MOTIFS : En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique