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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512090_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504424_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes du second alinéa de l'article R. 921-1 du même code : " Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 () n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600519_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601497_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603047_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603567_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604511_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604636_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603437_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504158_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501770_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2513081_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503875_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

€ (1160 € par mois) Année 3 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 4 : 10% soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 5 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois) Année 6 : 10 % soit 13 920€ (1160 € par mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00334

Cassation

21 mars 2023

21 mars 2023

[L] [F] coupable de faits d'exploitation de cultures marines en infraction à la réglementation, la cour d'appel a énoncé que l'article R. 923-28 du code rural et de la pêche maritime « était applicable

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505808_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602567_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Gilbertas en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500035_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

prévue à l'article L. 921-2. (). ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00983

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1 et 2 du décret 90-582 du 9 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 6b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, les articles 1 et 2 du décret n° 90-582 du 9 juillet 1990, ensemble l'article 34.3

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432284_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L. 572-4 de ce code dispose que : " () la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921

Source officielle

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