Codes de loi français

Article 14

Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures.

Article D49-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, cette suspension ne s'applique pas aux interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18°, 18° bis de l'article 132-45 de ce même code.

Article 23

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes au plus tard le 5 décembre, à 18 heures.

Article 1

Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure : :-------------------

Article 2

d'Asnières-sur-Seine est constitué de deux unités se répartissant comme suit : - une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières-sur-Seine, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18

Article 6

Pour les communes des territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte il est prélevé, sur la partie du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 15 du décret du 18 février

Article 20-5-4

Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, sont applicables à compter

Article M 10

. - Des atténuations concernant la surface des ouvertures d'évacuation des fumées peuvent être apportées aux dispositions de l'article CO 18, en particulier dans les sous-sols, si les locaux accessibles au public sont desservis par des chemins de ronde

Article 13

vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon les dispositions de l'article 18

Article R1831-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

LEGIARTI000031538814

. - Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 11 % Secrétaire d'administration

Article R1862-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-9, les mots : " à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents

Article R543-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

pollué par les PCB s'il est fabriqué après le 4 février 1987, qu'il est hermétiquement scellé ou qu'il est démontré qu'aucun fluide diélectrique contenant un mélange d'isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n'a été ajouté avant le 18

Article R332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 11 > 26

Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine.

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

R. 226-1, R. 226-2 et R. 221-11 du code de la route au titre des frais médicaux pris en charge par les usagers en application des articles L. 223-5 et L. 224-14 du même code ; 9° Les médecins et les vétérinaires mentionnés aux articles L. 232-12 et L

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

706-73, à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74.

Article 8

TITRE II : Des versements et prestations dus à la caisse des invalides, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.

Article 75

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : Art. 18 III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Article 20

s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles