MOTIVATION Sur l'opposabilité de l'article L.526-1 du code de commerce à l'administration fiscale Le tribunal a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur était inopposable

l'article L. 525-19 du code de commerce ; que la SARL ACI Financement Outre-mer et M.

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

pour effet de priver l'inscription de tout effet, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 141-5 et L. 142-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en ayant

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Les défendeurs invoquent les dispositions des articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation, rappelant qu’ils étaient novices dans le commerce de distribution puisque précédemment tous deux

moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré a, par des motifs exempts d'insuffisance comme

Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 143-3 et R. 143-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; qu' il en va d'autant plus ainsi que les bulletins

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

Le code de procédure civile distingue ainsi la communication, qui fait l'objet des articles 132 à 137 du Code de procédure civile, et la production des pièces, qui fait l'objet de l'article 142 du même

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

L. 145-60 du code de commerce.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande