dépens, outre au paiement d'une indemnité de 2.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Babylone n'a jamais exécuté le contrat signé le 9 juin 2001 par M.

L. 225-40 du code de commerce, que M.

1 et 2, alinéa 1er, du décret du 14 juin 1965, repris par l'article R. 228-16 du Code rural, de l'article 3 du décret n° 79-1100 du 20 décembre 1979, repris dans l'article R. 225-12 du Code rural, des

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [N] [J], intimée à titre principal et à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L.721-3, L.225-110 et R.225-87 du code de commerce, de l'article

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-248 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-1 et L. 225-248, dans sa rédaction antérieure

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

L640-1 du code de commerce.

-12 du code de commerce.

L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.

Renvoie l'affaire à l'audience du : 13 février 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

1, du code de commerce : 4.

602 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197.4 de la loi du 25 janvier 1985, contradiction de motifs

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 227-6 du code de commerce, elle a qualité pour agir.