de l'environnement et notamment de son article L. 514-2, sous peine d'astreinte de 1 000 F (152 euros) par jour à la charge de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'association rurale de protection

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. (…) ».

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 45.

L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois, en fournissant dans ce même délai les justificatifs des travaux correspondants et de la destination finale des déchets produits dangereux

L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois, en fournissant dans ce même délai les justificatifs des travaux correspondants et de la destination finale des déchets produits dangereux

de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies II. 1 du même Code ; Sur les dispositions applicables Attendu que l'article 266 sexies du Code des douanes, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires

L'article R. 4612-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont portés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

L. 173-1, II, du code de l'environnement le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnée aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1,

Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d'environnement, et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement de la

L. 512-12-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date

que le projet ne méconnaît pas l'exigence de protection de la nature et des paysages, prévue par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 20.

les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.

L. 514-20 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014,

266 sexies I 1 du code des douanes, ensemble l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 4°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier

que le site se trouve dans un état conforme à celui exigé par les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté, d'une part, que la

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.