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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101218_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101212_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb25b6cdc6046d47919c19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf319cdc6046d4734504a
15 avril 2025
15 avril 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
1 avril 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8fefcdc6046d472b7a74
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00207
10 mars 2021
10 mars 2021
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10170
4 mai 2017
4 mai 2017
L. 626-18, L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Champagne Adam X... faisait valoir que les consorts X..
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101210_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101211_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101213_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101215_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
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