L 622-6 du Code de Commerce.

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin 2024 par mise à

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avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

Sur l'article 700 et les dépens : Il sera fait droit aux demandes fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros pour la SASU Iness et de 3 000 euros

[M] ont cédé le fonds de commerce à un tiers, la SARL LE RELAIS DE GENTILLY, l'article 6 prévoyant le versement du prix entre les mains de maître [E] désigné comme séquestre à charge pour lui de recevoir

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 47 de la loi du 23 juin 2006 indique que les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tel qu'ils résultent de la

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Le dossier de première instance, communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile établit que, par jugement du 18 mars 2016, le tribunal de commerce a ordonné le retrait de l'affaire

L.644-3 du Code de Commerce.

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce