du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

l'identité du conducteur habituel du véhicule, laquelle ne peut concerner que le risque distinct de responsabilité civile, reste nécessairement sans effet, de sorte qu'aurait été violé l'article L. 113

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°) de la compagnie d'assurances Le Continent représentée par MM.

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société GHTP s'était volontairement abstenue d'exécuter les travaux conformément aux prévisions contractuelles et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M.

13 JUILLET 1930 ET 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, MAINTENANT DEVENUS LES ARTICLES L.113-3 ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs au renouvellement du contrat, elle aurait violé l'article

Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L.113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat

GAMF, son assureur, les constructeurs, ainsi que la Mutuelle des architectes français (MAF) et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureurs respectifs de M.

dans le contrat d'assurance souscrit par l'Assurée auprès d'AXA FRANCE IARD, et des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, et L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, de : - déclarer recevable

Par dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2025, la société Cap Sud demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L.113-5 du code des assurances

l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'arrêt retient que ne sont établies ni la fausse

Il rappelle les conditions cumulatives de nullité des contrats d'assurance édictées par l'article L 113-8 du code des assurances : une fausse déclaration ou réticence, son caractère intentionnel, un changement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, 1382 du Code civil, 485

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon