de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé

Sur la demande en paiement formulée par la société TSB Commerce L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat.

[M] avait été mis en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry prononcé le 20 septembre 2010 et publié le 7 octobre 2010, soit avant l'audience de plaidoirie (du 12

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret du 18 avril 1939, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

de recouvrement, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce.

qui ne reprend les dispositions de l'article 222-19 du Code pénal que dans sa formulation antérieure à cette loi et qui ne comporte aucune référence à l'article 121-3 du Code pénal, qui prévoit le fait

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

[ZG] [AG], domicilié [Adresse 72], 122°/ Mme [E] [VG], domiciliée [Adresse 124], 123°/ M.

L. 122-14-4, L. 321-4-1 et L. 321-5 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les critères de reclassement arrêtés par le plan de restructuration s'imposent à l'employeur ; que la cour d'appel

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société 3F demande, au visa de l'article 5 du code de procédure civile, des articles L 134-1 et suivants du code de commerce, des articles

et enfin à [Localité 4]" (op. cit. loc. cit.), la cour d'appel a violé l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence