, vers le site des [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail. 2.

L 1225-4 du Code du travail, ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue par l'article L 1225-17 du même Code prend fin.

L. 1224-1 du code du travail.

l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

L.1224-1 du Code du travail.

L'appelante affirme qu'en application des articles L 1226-2 à L 1226-4-3 du code du travail, le salarié, licencié pour inaptitude, et n'ayant pas comme tel l'obligation d'accomplir un préavis, ne peut

Se fondant sur les dispositions de l'article L. 1226-4 alinéa 3 du code du travail, l'employeur rétorque que Mme [C] ne peut percevoir une quelconque indemnité compensatrice de préavis.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

Sur le maintien de salaire : Ayant été déclaré inapte le 5 novembre 2018 et licencié le 27 janvier 2019, l'appelant invoque les articles L.1226-4 et L.1226-11 du code du travail ainsi que les dispositions

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°/ que M.

, L. 1226-7 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-7 du code du travail : 14.

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L 1221-1 du code du travail ; 4.

3 et 4-2 du protocole d'accord relatif à la réduction du temps de travail et les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et l'article 81 quater du code général des impôts, dans

à compter du 24 avril 2007, comme cela lui était demandé (conclusions de l'exposante p.11), la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1226-1 du Code du travail, L.433-1, L.433-2 du Code

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1224-1 du code du travail, sur un autre site de production exploité par une autre société, situé à [Localité 29]. 3.